Le risque réglementaire, intégré à la thèse d'investissement.

Identifiez ce qui peut faire dérailler un dossier avant de signer, et surveillez chaque participation après l'entrée au capital. Lex27 transforme la production normative en intelligence exploitable pour vos décisions d'investissement.

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Screening pré-investissement

Avant de signer, le profil réglementaire de la cible.

Nos agents lisent la cible, scannent tout le pipeline législatif qui la concerne, et rendent un verdict de due diligence chiffré. Exemple réel anonymisé : un producteur d'énergies renouvelables sous revue d'un fonds d'infrastructure.

Lecture & pipeline législatif
La cible
Producteur indépendant d'énergies renouvelables
~1,7 GW exploités · pipeline 30+ GW · prise de participation majoritaire · horizon 5-7 ans
L'agent construit le graphe d'enjeux…
Verdict de due diligence
● Due diligence réglementaire
Favorable avec réservesScore réglementaire 68/100
Cadre normatif16/20Stable
Pipeline législatif15/20Favorable
Risque politique11/20Modéré
Pression sociétale12/20Neutre
Exposition régulateur14/20Favorable
Les réserves
Contentieux éolien (70-75 % des projets en recours, ~7 ans de procédure) ; amendement sénatorial récurrent (distance 500 m → 1 000 m) ; rapport de la Cour des comptes (87 Md€ d'engagements ENR).
Ajustements de valorisation
Provision contentieux de 50-150 k€ par projet en développement ; +2-3 ans sur le délai de conversion du pipeline ; clause MAC sur tout texte réduisant de plus de 20 % le territoire éolien ou supprimant le complément de rémunération.
Upside réglementaire
RED III (instruction 18 → 6 mois en zone d'accélération) et repowering favorisé par la PPE 3 : conversion du pipeline accélérée de 30 à 50 % sur l'horizon de détention.
Vos livrables, prêts à l'emploi
Rapport de due diligence (20-25 p) Note de valorisation ajustée Clauses MAC à intégrer
Suivi de portefeuille

Après l'entrée au capital, chaque participation sous surveillance.

Un monitoring réglementaire continu sur tout le portefeuille : un score par société, ce qui a bougé, et l'alerte qui demande une décision. Exemples réels, anonymisés par secteur.

6 sociétés suivies Score réglementaire moyen 60/100 · 4 sous pression · 1 opportunité · 1 stable · score élevé = risque faible
Transporteur routier longue distance
Transport & logistique
58↘
Dernier signal
PPL contribution kilométrique poids lourds (n°2562) : vrai risque sur le futur PJL loi-cadre mobilités.
Cabinet de conseil (crédit d'impôt recherche)
Conseil & services
52↓
Dernier signal
Amendement étendant les sanctions CIR aux cabinets de conseil (art. 1740 A bis CGI) : réintroduction possible en CMP.
Producteur de solaire résidentiel
Énergie · autoconsommation
60↘
Dernier signal
Soutien à l'autoconsommation raboté dans deux textes (énergie + simplification de la vie économique).
ETI dispositifs médicaux (cardiologie)
Santé · medtech
74↑
Dernier signal
PPL prévention cardio-neuro-vasculaire : dépistage en pharmacie + IA en cardiologie, marché porteur.
Laboratoire de génériques & biosimilaires
Santé · pharma
48↓
Dernier signal
14 arrêtés CEPS récents et amendement Milon sur les biosimilaires : pression tarifaire maintenue.
Producteur d'hydrogène renouvelable
Énergie · hydrogène
70→
Dernier signal
Aucun amendement vivant ciblé sur l'activité cœur : cadre stable, monitoring continu.
Alerte de la semaine

Transporteur routier : la taxe au kilomètre se prépare

Le signal
La PPL contribution kilométrique poids lourds (n°2562, déposée le 3 mars 2026, renvoyée à la commission des finances) crée une taxe au kilomètre sur le réseau routier national non concédé. Portée par un seul député, sans cosignataire : faible menace immédiate - mais explicitement positionnée comme l'avant-texte du futur PJL « loi-cadre mobilités » (issu de la conférence « Ambition France Transports »), le vrai véhicule, à 12-24 mois.
Impact
Un nouveau coût variable indexé sur les kilomètres parcourus, non répercutable à court terme sur les clients de la grande distribution (pression tarifaire contractuelle) : dégradation structurelle de l'EBITDA d'un transporteur au réseau capillaire dense.
Action
Cartographier dès maintenant l'exposition kilométrique sur réseau non concédé ; activer les relais sectoriels (FNTR, TLF) avant la phase de consultation ; surveiller l'inscription de la contribution dans le PJL - le signal de bascule.

Ne vous laissez plus surprendre.

Laissez-nous votre contact et votre cas d'usage. Nous revenons vers vous avec une démonstration sur vos sujets.

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